Arrêté du 15 novembre 2006 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), d'une part, et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), d'autre part (n° 1596 et n° 1597)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612315A

Texte n°71