Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

Version INITIALE

NOR : SOCT0612314A

Texte n°70

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006, publié au Journal officiel du 29 octobre 2006, portant extension d'un accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue conclu dans l'enseignement privé sous contrat,
Arrêtent :


  • Dans les visas, les termes : « Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement » sont complétés comme suit : « et le ministre de l'agriculture et de la pêche ».
    L'article 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


  • Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery

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