Article 2
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 1er (a) ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR : SANP0623826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/SANP0623826A/jo/article_2
Texte n°26