Décret du 24 avril 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306611D

Texte n°45

Article 1


M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée aux affaires européennes.