Décret du 24 avril 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306611D

Texte n°45


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


  • M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée aux affaires européennes.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin

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