Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet MINEFI au service des entreprises »
NOR : ECOP0300456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/ECOP0300456A/jo/article_5
Texte n°23