Décision n° 2003/22/CAA/1 du 4 juin 2003 relative au projet de continuité autoroutière au droit d'Arles

Version INITIALE

NOR : CNPX0306689S

Texte n°62

Article 2


Il est recommandé aux services de l'Etat, sous l'autorité du préfet, de poursuivre le processus de concertation engagé afin d'assurer, de façon continue, la participation du public à l'élaboration du projet jusqu'au moment où il sera soumis à l'enquête d'utilité publique, puis d'assurer son information jusqu'à la réalisation des travaux.