Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0321053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/SANS0321053D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/2003-314/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.