Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la commission interdépartementale du registre des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : ECOA0320005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOA0320005A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les représentants, proposés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, sont nommés pour une durée allant jusqu'au renouvellement partiel ou total de ces compagnies.