Article 2
Les représentants, proposés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, sont nommés pour une durée allant jusqu'au renouvellement partiel ou total de ces compagnies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0320005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOA0320005A/jo/article_2
Texte n°8
Les représentants, proposés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, sont nommés pour une durée allant jusqu'au renouvellement partiel ou total de ces compagnies.
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