Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0310007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/FPPA0310007D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/2003-256/jo/article_13

Texte n°48

Article 13


Le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 et par le décret n° 99-624 du 21 juillet 1999, est abrogé.