Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/MENA0300872D/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion.