Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/MENA0300872D/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guy Rosinski, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.