Arrêté du 13 février 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0320544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320544A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La Caisse nationale du gendarme-Mutuelle de la gendarmerie (CNG-MG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 873, dont le siège social se situe à Paris (13e), 17, rue Clisson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.