Décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640238D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1351/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article 1er du décret du 19 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation. »