Décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640238D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1351/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant des fonctions de :
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- secrétaire général de direction régionale des services pénitentiaires ;
- chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement. »