Article 2
L'indicateur défini à l'article 1er du présent arrêté ne peut dépasser, pour une année civile considérée, la valeur de 100.
Arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR : EQUA0201947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/EQUA0201947A/jo/article_2
Texte n°8