Article 7
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de : 111,400 au 1er décembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0310470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/ECOT0310470A/jo/article_7
Texte n°5
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de : 111,400 au 1er décembre 2002.
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