Arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Version INITIALE

NOR : INTE0600818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/INTE0600818A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.