Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0601305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/AGRF0601305D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/2006-1230/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.