Article 4
Le tableau figurant en annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement est ainsi complété :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 234 du 08/10/2006 texte numéro 13
Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier
NOR : AGRF0601305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/AGRF0601305D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/2006-1230/jo/article_4
Texte n°13