Décret du 10 mars 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306424D

Texte n°29

Article 1


M. Jean-François Chossy, député de la Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.