Décret du 10 mars 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306424D

Texte n°29


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


  • M. Jean-François Chossy, député de la Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,4 Mo