Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0214307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOT0214307D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/2003-201/jo/article_1
Texte n°12
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.
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