Décision n° 2002-933 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs

Version INITIALE

NOR : ARTL0200650S

Texte n°92

Article 3


Les implants médicaux actifs de très faible puissance fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.