Décret du 17 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0320382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/17/SANG0320382D/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.