Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-126 du 12 février 2003 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
NOR : MAEJ0330007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/MAEJ0330007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-126/jo/article_2
Texte n°12