Article 2
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Il ne peut excéder la durée de validité du titre. Il est porté à la connaissance du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0310131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/SOCF0310131A/jo/article_2
Texte n°7
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Il ne peut excéder la durée de validité du titre. Il est porté à la connaissance du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.