Arrêté du 25 février 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, relatif au montant des cotisations pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/AGRP0300414A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.