Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/SOCF0211686A/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.