Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/SOCF0310191A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.