Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/SOCF0310191A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.