Article 1
Le concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret du 5 mai 1971 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/13/EQUP0201990A/jo/article_1
Texte n°26
Le concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret du 5 mai 1971 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.