Décret du 2 octobre 2006 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe

Version INITIALE

NOR : MAEA0620330D

Texte n°36

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.