Article 7
Une circulaire du ministre chargé des transports fixe les dispositions techniques d'application du présent arrêté.
Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel
NOR : EQUS0300291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/EQUS0300291A/jo/article_7
Texte n°24