Décret du 26 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0310019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/DEVG0310019D/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'article 3 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »