Article 6
Les données nominatives relatives aux agents de la DGI sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.
Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
NOR : BUDL0300059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/BUDL0300059A/jo/article_6
Texte n°21