Article 4
L'article 4 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0200188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/30/SOCX0200188D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/30/2003-84/jo/article_4
Texte n°1
L'article 4 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est abrogé.
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