Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5140 a (1) « La demande d'aide ménagère à domicile », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11372*02.
La notice explicative est également homologuée sous le numéro 50638#02.