Arrêté du 30 avril 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA0300248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/INTA0300248A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.