LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0200121L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/2/26/JUSX0200121L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/2/26/2003-153/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002, » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase de l'article 2, les mots : « grade, classe et échelon » sont remplacés par les mots : « grade et échelon ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.