LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0200121L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/2/26/JUSX0200121L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/2/26/2003-153/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Dans le premier alinéa, dans la première phrase du deuxième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « de juge des affaires familiales, » sont supprimés.