Arrêté du 7 avril 2003 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2001 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0321327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/SOCS0321327A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La somme de 404 245 828 EUR correspondant au montant dû, pour l'exercice 2001, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 20/04/2003 page 7144 à 7144