Arrêté du 7 avril 2003 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2001 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0321327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/SOCS0321327A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2001, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (418 015 205 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (404 245 828 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2001, de la somme de 13 769 377 EUR.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 20/04/2003 page 7144 à 7144