Article 8
Les mesures visées aux articles précédents et à l'article 13 doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de dix ares.
Arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRP0300225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/AGRP0300225A/jo/article_8
Texte n°45