Arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/AGRP0300225A/jo/article_7

Texte n°45

Article 7


Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 14 le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisée la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2005.