Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0320609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320609A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.