Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRF0602006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/AGRF0602006A/jo/article_13

Texte n°40

Article 13


L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.