Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/BUDL0300059A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :
- du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGI ;
- de la mise en oeuvre de cette formation dans les établissements nationaux de formation professionnelle (CNFP, ENI, ENC), les centres régionaux de formation (CRF) et au service des concours de la DRESG.