Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640195A/jo/article_4
Texte n°13