Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640195A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'arrêté du 23 juillet 2002, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2004, relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et le corps de gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.